Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par l'application mobile "Identitas" (ci-après "Identitas" ou "l'Application"), éditée par la société JossCorp, SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 929 341 840, dont le siège social est situé au 3 rue Augustin Guesnier, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Identitas propose un service de réalisation de photos d'identité conformes aux normes en vigueur, accessible via une application mobile.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et de la politique de confidentialité par l'utilisateur (ci-après "le Client"). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et de la politique de confidentialité et les accepter pleinement.
Identitas permet aux Clients de réaliser des photos d'identité via leur smartphone. Les photos sont automatiquement recadrées et vérifiées via intelligence artificielle pour leur conformité aux normes officielles des documents d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire, etc.). Le format des photos d'identité est indiqué sur l'application.
Selon le choix effectué par le Client lors de la commande, la réalisation de la prestation donne lieu à la mise à disposition d'un produit personnalisé, consistant en une grille de plusieurs photos d'identité, sous forme numérique (fichier image) ou sur support physique (photo imprimée expédiée par voie postale).
L'utilisation de l'Application entraîne la création automatique d'un Compte après validation de la commande par le Client. Lors du processus de commande, le Client doit fournir des informations exactes et complètes. Le Client peut, si il le souhaite, se connecter ultérieurement à l'espace client web de Identitas en utilisant l'adresse e-mail renseignée lors de sa commande et en effectuant une initialisation de mot de passe. Le Client devient alors responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les tarifs des services et produits proposés par Identitas sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur l'application mobile Identitas. Identitas se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les tarifs n'incluent pas les éventuels droits de douane ou frais assimilés à la charge du Client.
Le paiement des services et produits s'effectue en ligne, au comptant, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par l'Application. Le paiement est sécurisé et réalisé via un prestataire de services de paiement certifié (Stripe).
En cas de retard de paiement, y compris et sans s'y limiter en conséquence d'un incident de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera immédiatement exigible, à laquelle s'ajouteront des pénalités de retard au taux annuel de 20%, exigibles dès le premier jour de retard et calculées au prorata temporis.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation en raison de la nette personnalisation du produit et de l'exécution immédiate de la prestation.
En cas de photos d'identité imprimées sur support physique, Identitas garantit la conformité et l'acceptation des photos pour les documents officiels, pour les organismes acceptant le format indiqué sur l'application et sous réserve d'absence d'anomalie détectée par l'Application et notifiée au Client avant la validation de la commande. En cas de problème et sous réserve des conditions précédentes, le Client peut demander le remboursement ou commander gratuitement de nouvelles photos, dans un délai d'un mois après paiement.
En cas de photos d'identité en version numérique, une vérification automatique de conformité est effectuée par l'Application. Toutefois, Identitas ne garantit pas l'acceptation des photos pour les documents officiels. En cas de problème, le Client ne sera pas indemnisé.
En cas de problème technique postérieur au paiement (photos non reçues, problème d'impression, etc.), le Client peut demander le remboursement ou commander gratuitement de nouvelles photos, dans un délai d'un mois après paiement.
JossCorp est tenue des défauts de conformité du service dans les conditions de l'article L.216-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont applicables selon les modalités légales précisées dans l'encadré situé à la fin du présent du document.
Aucun remboursement ne peut être demandé en application de ces garanties au motif de l'apparence ou de la non-conformité apparente des photos d'identité dès lors que l'aperçu a préalablement été accepté par le Client avant la validation de la commande. En conséquence, les garanties légales ne sont applicables qu'en cas de mise à disposition d'un produit non conforme à l'aperçu validé, ou d'un défaut technique entraînant la non-acceptation des photos par un organisme officiel.
Toute demande relative à l'application des garanties légales doit être adressée au service client dont les coordonnées figurent dans le présent document.
Les données personnelles collectées par Identitas et par son éditeur JossCorp sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations relatives aux traitements effectués sont détaillées dans la politique de confidentialité de l'Application. L'utilisation de l'Application est conditionnée à l'acceptation préalable de cette politique de confidentialité.
Tous les éléments de l'Application, y compris les textes, images, logos, et logiciels, sont la propriété exclusive de JossCorp. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et Identitas s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut avoir recours à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable via son site web https://www.cm2c.net/. Les tribunaux de Rouen seront seuls compétents en cas d'échecs successifs de résolution amiable de litige et de médiation.
La société est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox.
Pour toute question ou réclamation (service après-vente, garanties commerciales et légales, données personnelles, etc.), le Client peut contacter le service client d'Identitas par e-mail adressé à : hello [at] identitas [dot] link.
Identitas se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen utile et seront applicables dès leur mise en ligne sur l'Application.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 6 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Dernière mise à jour : 1er mars 2025